Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

LOUEZVOTREMONTEMEUBLES, SAS au capital de 46 000 €, immatriculée au RCS de LORIENT sous le n° 979 622 784, dont le siège social est 7, la Croix de Kernegan, 56500 EVELLYS, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après le PRESTATAIRE), édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante : www.louezvotremontemeubles.fr(ci-après le SITE).

Le SITE propose un service en ligne de vente de prestations de services de mise à disposition de monte-meubles avec opérateur auprès de professionnels et particuliers (ci-après collectivement désignés le(s) UTILISATEURS(S)).

Les présentes CGV régissent ainsi l’ensemble des ventes de Prestations par le Prestataire au Client (ci-après collectivement désignées comme « les Parties»), par l’intermédiaire du SITE.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles ont été librement acceptées par les Parties lors de leur intégration au SITE et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

1. Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Aléa : incident impactant la bonne réalisation de la Prestation par le Prestataire et occasionnant un surcoût facturé au Client .
Client : désigne toute personne physique ou morale accédant au SITE et procédant à l’achat de Prestations ou SERVICES proposés.
Commande : commande Client validée par le Prestataire.
Compte : désigne l’interface hébergée sur le Site dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client ou par le Sous-traitant.
Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le présent document régissant l’ensemble des ventes de Prestations par le Prestataire au Client, par l’intermédiaire du Site.
Conditions générales d’utilisation ou CGU : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil du Site, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
Confirmation de Commande : email de confirmation reçu par le Client après validation de la Commande du Client. Elle contient l’ensemble des informations relatives à la Commande.
Offres de prestations : désigne les offres de Prestations vendues en ligne sur le site www.louezvotremontemeubles.fr
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.louezvotremontemeubles.fr. Le Site regroupe l’ensemble des pages web, éléments informatiques, prestations et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
Prestataire : désigne LOUEZVOTREMONTEMEUBLES.
Prestation : désigne toute prestation de services proposée à la vente en ligne en réponse à la demande du Client.
Site de Livraison : désigne le site indiqué par le Client où le Prestataire devra réaliser la Prestation commandée par le Client.
Territoire : désigne la France métropolitaine hors Corse et hors DOM-TOM.
Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Client, ou simple internaute.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à définir les conditions de vente des Prestations aux Clients, sur le Site du Prestataire. Elles sont consultables sur le site www.louezvotremontemeubles.fr et accessibles par un clic au moment de l’acceptation du paiement de la Commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Cependant, les nouvelles CGV ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

3. Services proposés

Le Prestataire met à disposition du Client un monte-meubles avec un opérateur qualifié pour réaliser des opérations de levage et de manutention de charges. Le service comprend l’installation, l’utilisation et le retrait du matériel par l’opérateur.

Chaque Prestation mise en vente par le biais du Site est décrite sur une fiche Prestation disponible sur le Site qui lui est consacrée et qui la décrit précisément.

4. Conditions de location

La location est soumise à réservation préalable selon les disponibilités du Prestataire.

La prestation est assurée sous réserve de conditions d’accessibilité et de sécurité conformes aux normes en vigueur.

Le Client s’engage à obtenir les autorisations nécessaires (ex. : occupation de voirie) avant l’intervention.

De même, le Client s’engage à signer, le jour prévu pour la prestation et avant toute intervention du prestataire, une décharge portant sur la solidité des façades et garde-corps. 3

5. Commande

Préalablement à la commande, le Client doit communiquer les caractéristiques précises des objets meubles qu’il entend faire charger sur le monte meubles et transmettre l’ensemble des documents et photographies demandées par le Prestataire via le site internet de commande.

Les informations d’identification personnelles indiquées par le Client sur le Site lors de la Commande des Prestations devront être complètes et exactes pour permettre l’exécution des Prestations. Toute information inexacte sera susceptible d’empêcher ou de retarder la bonne exécution des Prestations.

La Confirmation de Commande par le Client vaudra signature de ce dernier et acceptation des dispositions de la Commande. Elle implique un paiement comptant de la part du Client. La validation définitive de la Commande interviendra lorsque l’autorisation bancaire de débit aura été donnée au Site. Un récapitulatif des informations de la Commande sera alors communiqué au Client par e-mail via la Confirmation de Commande.

Toutes les commandes passées en dehors des jours et horaires d’ouvertures ne pourront être traitées qu’à ouverture des bureaux soit du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une commande si les délais impartis sont jugés trop courts, si la prestation n’est pas jugée réalisable, ou si ses plannings ne lui permettent pas d’honorer celle-ci.

Si la Prestation n’est pas réalisée à la date prévue de la Commande pour des raisons qui incombent au Prestataire, alors le Client pourra convenir d’une autre date en accord avec le Prestataire, ou procéder à la résolution de la Commande avec restitution du prix versé.

Le prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer la prestation si les conditions effectives de son intervention diffèrent des conditions annoncées lors de la commande.

6. Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, ils sont stipulés en euros et indiqués « toutes taxes comprises » (TTC). Ils sont applicables uniquement pour une Commande en ligne sur le Site.

Le règlement est effectué comptant par carte bancaire. Les cartes acceptées sont celles portant la marque CB à savoir : CB, VISA, ou MASTERCARD par la saisie de vos données bancaires depuis le Site. Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Le paiement du prix s’effectuera dès validation par le Client de sa Commande.

La facture sera disponible sur le Compte du Client et/ou lui sera adressée par courriel à l’issue de la réalisation de la Prestation.

7. Droit de rétractation du Client

Les clients particuliers disposent d’un délai de quatorze jours ouvrés pour exercer leur droit de rétractation à compter de la validation de leur Commande. Les clients particuliers font part de leur décision, soit au moyen du formulaire figurant dans la rubrique « CONTACT ». Dès réception, un accusé de réception de rétractation sera envoyé par courriel au client particulier. Le prix déjà versé par celui-ci lui sera remboursé directement sur son compte bancaire dans un délai ne pouvant excéder quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Toutefois, le client particulier qui exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la Prestation a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, versera au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Conformément à l’article L. 121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation sera exclu si la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du client particulier et renoncement exprès à son droit de rétractation, signifiés sur le Site.

8. Annulation et Report

Toute annulation par le Client, hors exercice du droit de rétractation, doit être notifiée par écrit au moins 24 heures avant la date prévue.

Passé ce délai, l’annulation ne donnera lieu à aucune restitution du prix versé.

Le Prestataire se réserve le droit de reporter la prestation en cas de force majeure ou de conditions ne permettant pas la réalisation de la prestation dans des conditions de sécurité optimum (intempéries, pannes, grèves, etc.).

D’une manière générale, le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute Commande et/ou de supprimer le Compte du Client en cas de défaut de paiement, fausse déclaration ou autres irrégularités sur le Compte du Client.

Le Client peut procéder à la résolution du contrat en cas de non-respect par le Prestataire des délais contractuels au moyen du formulaire figurant dans la rubrique « CONTACT ».

9. Responsabilités

Le Prestataire assure l’entretien et le bon fonctionnement du monte-meubles.

Le Client est responsable de tout dommage causé par une mauvaise information ou une utilisation inappropriée des équipements par ses soins.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de détérioration des biens transportés, sauf faute avérée de l’opérateur.

Le Client demeure seul responsable des conditions de chargement et d’arrimage des biens meubles sur le monte-meubles.

10. Assurances

Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant être causés à des tiers. Le Client est invité à souscrire une assurance complémentaire pour la protection de ses biens.

11. Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Prestataire est amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients du Site dans le cadre de leur Commande. A ce titre, Le Prestataire garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiées dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

Ces données peuvent être communiquées aux Sous-traitants chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les finalités du traitement sont la vente des Prestations, la gestion des Commandes, la livraison des Prestations commandées et la gestion de la base de données de Clients.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire, en tant que responsable de traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

Le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la Loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15,16 et 17 du RGPD.

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également pour motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le Client peut exercer ces droits, en justifiant de son identité, soit en adressant un courriel à contact@louezvotremontemeubles.fr , soit en envoyant un courrier à l’adresse du siège social du Prestataire.

12. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13. Modalités de traitement des réclamations

Toute réclamation du Client sera effectuée au moyen du formulaire de contact du Site ou en contactant le Prestataire aux coordonnées indiquées sur la Confirmation de Commande.

Toute réclamation doit être effectuée dans les 24 heures du fait générateur de la réclamation.

A défaut, le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité.

14. Loi applicable

L’ensemble des relations entre les parties au titre du contrat de prestation sont régies par le droit français.

15. Litiges

Tous les litiges auxquels l’application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client a également la possibilité de recourir gratuitement aux services de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges via l’URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, en vue de la résolution amiable du litige.

Conformément aux règles applicables à la médiation, le client particulier doit informer le Prestataire de tout litige préalablement à la saisie d’un médiateur, au moyen du formulaire figurant dans la rubrique « CONTACT ».